L’assurance PNO : Responsabilité Civile obligatoire pour les propriétaires non occupants

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit  une obligation d’assurance des copropriétaires contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.

Dans le cadre des baux commerciaux signés avec le Groupe Pierre & Vacances – Center Parcs, les propriétaires bailleurs bénéficient des couvertures d’assurances souscrites par le preneur pour le compte du bailleur. Nous en avons eu confirmation par la Direction de la Gestion du Patrimoine de Pierre et Vacances et nous avons obtenu une copie de leur attestation d’assurance.

Dans ce cadre contractuel le propriétaire bailleur n’a donc aucune utilité à souscrire une assurance garantissant ses biens immobiliers, le contenu mobilier et les responsabilités attachées, le Syndic souscrivant les assurances garantissant les biens immobiliers, et le preneur à bail l’ensemble des autres garanties d’assurances.

Nous avons pris contact également avec la compagnie d’assurances qui travaille sur ce dossier pour le compte de la FNAPRT et qui propose pour les propriétaires non occupants ce type de couverture à un prix attractif. Ils nous ont confirmé eux aussi que si nous avons la chance que notre locataire exploitant prenne à sa charge notre assurance Responsabilité Civile, nous n’avions nul besoin de souscrire une assurance supplémentaire.

Vous désirez recevoir la copie de l’attestation d’assurance que Pierre et Vacances nous a transmis, Contactez-nous!

 

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ne nous est plus imposable.

L’ACDBF est en marche.

Suite à notre intervention, et avec l’aide de la SOGIRE, l’Administration Fiscale qui percevait à tort* la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’ensemble du Domaine des Bois-Francs, a enfin accepté de l’annuler pour tous les copropriétaires de Center Parcs Normandie. Depuis plusieurs années, nous en faisions la demande sans succès. Cette année, la SOGIRE a enfin obtenu gain de cause.

Nous n’en sommes plus redevables au titre de 2014 et nous serons remboursés au titre de 2013.

Dans la pratique, nous avons reçu à la fois notre taxe foncière habituelle et dans les jours suivants, un avis de dégrèvement nous avisant que la TEOM de 2013 et 2014 nous était remboursée.

Ne vous précipitez pas à payer votre taxe foncière, un nouvel avis devrait vous parvenir dans les prochains jours. En tout état de cause, vous ne devez payer que le solde de votre taxe foncière, nous en avons eu confirmation auprès de l’Administration Fiscale. Si vous avez déjà payé la totalité de votre taxe foncière, l’Administration fiscale vous remboursera les dégrèvements par lettre-chèque après.

Par voie de conséquence, nous devrons rendre les sommes déduites à Pierre et Vacances qui nous rembourse sur demande la TEOM tous les ans. Nous avons pris contact avec Pierre et Vacances qui envisage pour le moment de prélever la TEOM 2013, lorsqu’ils nous l’ont remboursée, sur nos loyers 2015 (c’est-à-dire l’année prochaine), lorsqu’ils se seront assurés que nous avons bien reçu le remboursement par l’Administration Fiscale. Nous reviendrons vers vous pour vous confirmer ces modalités de remboursements dès que possible..

*Nous avons dans les charges de la copropriété, un contrat qui couvre l’enlèvement des ordures ménagères depuis notre Domaine jusqu’à la station de traitement. Par conséquent, la commune de Verneuil n’intervient en rien sur l’enlèvement des ordures et ne doit pas percevoir la taxe associée.