Négociation à venir pour le projet d’extension des Bois Francs
Recherche d’un avantage vis-à-vis de P&V
Besoin de trouver une solution au long terme pour intéresser P&V
Travaux de la copropriété à prévoir à la fin de nos baux actuels avec coûts potentiellement significatifs
Présentation de la proposition préparée avec l’aide de Maître TABET avocat conseil :
- Bail emphytéotique de 25 ans au maximum avec utilisation du terrain loué à titre gratuit
- Prise en charge par P&V de la totalité des charges des parties communes de la copropriété jusqu’à la
fin dudit bail et ce qu’elles que soient leur nature (petit entretien courant, gros entretien exceptionnel,
réfections, réparations courantes, grosses réparations, remplacements, nouvelle implantation, etc…),
et taxes de toute nature, quel que soit le poste considéré (voiries incluant le parking, station de forage,
station d’épuration, postes hautes tensions, éclairage du site, etc…) - Mise en place d’infrastructure dans le cadre de ce bail :
strictement limitée à une route à double sens telle que mentionnée dans le projet « BF
Extension – Présentation Copropriétaires 03.10.2018 »,
sous la maîtrise d’ouvrage et assurances dont le preneur devra justifier au bailleur, et entière
responsabilité du preneur en cas d’accident ou autres sur les parcelles louées sans recours
possible contre le bailleur à quelque titre que ce soit, - Utilisation de ladite infrastructure conditionnée au respect des clauses suivantes (tout manquement
pouvant entrainer la résiliation du bail, le bailleur devenant dès la résiliation, propriétaire des
infrastructures réalisées, ou pouvant s’il le souhaite solliciter la remise en état d’origine aux frais du
preneur et sous astreinte),
mise en place d’un écran visuel comme indiqué dans la plaquette de présentation
« Copropriété Domaine de Bois-Francs – APS – octobre 2018 » avec cime de la végétation
plantée à hauteur minimale de 2m du chemin existant dès la mise en place (soit au-dessus de la
taille des piétons),
pose d’un revêtement de circulation de réduction du bruit sur la voie périphérique à créer –
après étude aux frais du preneur pour déterminer le nombre de décibels à ne pas dépasser,
travaux réceptionnés sans réserve par le preneur,
fermeture quotidienne par un système automatique avec horlogerie, ou tout autre de fiabilité
équivalente de la voie périphérique à la circulation de 23h00 à 5h30 - Qu’à la date d’ouverture aux voitures de la voirie, tous les aménagements sonores et visuels devront
avoir été réalisés, que le bailleur ait pu constater leur parfaite réalisation, et que la voirie ait été
réceptionnée sans réserves par le preneur Maitre d’ouvrage assisté d’un Maitre d’œuvre. - Que la copropriété, et ainsi les copropriétaires et les occupants de leurs cottages, aient un droit de
passage à pieds permanent et à titre gratuit sur les parcelles louées. - Prise en charge par le preneur des coûts liés à la rédaction du bail, son enregistrement et éventuelle
publication y compris taxe de publicité foncière s’il s’agit d’un bail emphytéotique. - Respect par le preneur de la qualité des sols, des ressources naturelles, des paysages et de la
biodiversité.
Cette liste n’est pas limitative.
A l’issue des discussions et explications données par le Conseil d’Administration de l’ACDBF, cette
proposition a reçu un avis favorable de l’Assemblée sous réserve :
qu’un loyer, de petit montant conformément aux conditions d’un bail emphytéotique et à déterminer
par le CA de l’ACDBF, soit demandé à P&V au lieu de la gratuité de location.
que soit ajoutée une clause exigeant la remise en état d’origine des terrains loués par le Preneur en
cas de dénonciation du bail ou d’arrêt d’utilisation des infrastructures dans le cadre de l’exploitation
du Domaine. - Points pouvant être « lâchés » pendant la négociation :
- Durée du bail portée à maximum 49 ans
- Certains postes de charge ?
- Fermeture de la route la nuit
- Autres ?
A cette question, l’unanimité des adhérents présents ou représentés a répondu par la négative et a souhaité que tout changement demandé par P&V en négociation avec le Conseil d’Administration soit entériné par vote par correspondance à la majorité simple des adhérents avant de pouvoir être entériné.
