L’assurance PNO : Responsabilité Civile obligatoire pour les propriétaires non occupants

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit  une obligation d’assurance des copropriétaires contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.

Dans le cadre des baux commerciaux signés avec le Groupe Pierre & Vacances – Center Parcs, les propriétaires bailleurs bénéficient des couvertures d’assurances souscrites par le preneur pour le compte du bailleur. Nous en avons eu confirmation par la Direction de la Gestion du Patrimoine de Pierre et Vacances et nous avons obtenu une copie de leur attestation d’assurance.

Dans ce cadre contractuel le propriétaire bailleur n’a donc aucune utilité à souscrire une assurance garantissant ses biens immobiliers, le contenu mobilier et les responsabilités attachées, le Syndic souscrivant les assurances garantissant les biens immobiliers, et le preneur à bail l’ensemble des autres garanties d’assurances.

Nous avons pris contact également avec la compagnie d’assurances qui travaille sur ce dossier pour le compte de la FNAPRT et qui propose pour les propriétaires non occupants ce type de couverture à un prix attractif. Ils nous ont confirmé eux aussi que si nous avons la chance que notre locataire exploitant prenne à sa charge notre assurance Responsabilité Civile, nous n’avions nul besoin de souscrire une assurance supplémentaire.

Vous désirez recevoir la copie de l’attestation d’assurance que Pierre et Vacances nous a transmis, Contactez-nous!

 

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